Mentions légales

Article 9 : Droit applicable et litiges

9.1 Le droit néerlandais s'applique aux présentes conditions générales et à tous les contrats.

9.2 Les litiges découlant des présentes conditions ou du contrat, ou en lien avec ceux-ci, seront soumis au tribunal compétent de Gueldre (Gelderland), sauf disposition légale impérative contraire.

9.3 Cam-it s'efforcera de résoudre les litiges à l'amiable. Les clients sont encouragés à contacter d'abord le service client avant d'entreprendre des démarches juridiques.

9.4 Pour les litiges relatifs à l'application des présentes conditions générales, la version néerlandaise de ces conditions fait foi.

En cas de divergences ou d'ambiguïtés, la version néerlandaise prévaudra dans l'interprétation et l'explication du présent texte.