Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES CAM-IT

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits ainsi qu'aux prestations professionnelles d'installation et de montage de Cam-It. Elles ont été établies selon le droit néerlandais. Les dispositions impératives du droit de la consommation prévalent toujours sur les présentes conditions.

Article 1 — Définitions

• Cam-It : la vennootschap onder firma Cam-It (société en nom collectif de droit néerlandais), établie Eusebiusbuitensingel 41, 6828 HX Arnhem, numéro de Chambre de commerce (KvK) 95565531, numéro d'identification TVA NL867183214B01.
• Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Cam-It ou qui demande un devis.
• Consommateur : un client qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
• Client professionnel : tout client qui n'est pas un consommateur.
• Produit : dashcams, systèmes de caméras, cartes mémoire, kits de raccordement permanent (hardwire), jeux de câbles, coques de rétroviseur, matériel de montage et autres biens livrés par Cam-It.
• Prestation de montage (également : installation, pose) : le placement, le raccordement, la configuration, le déplacement ou le retrait d'un produit dans ou sur un véhicule, par Cam-It ou en son nom, y compris les travaux de conseil et d'essai y afférents.
• Atelier : le site d'installation de Cam-It à Arnhem.
• Montage sur site : le montage à une adresse désignée par le client.
• Véhicule : le véhicule à moteur dans ou sur lequel la prestation de montage est exécutée.
• Réception des travaux : le moment auquel Cam-It met les travaux de montage exécutés à la disposition du client et auquel le fonctionnement a été contrôlé ensemble.

Article 2 — Champ d'application

2.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, contrats, livraisons et prestations de montage de Cam-It, ainsi qu'à tous les rapports de droit qui en découlent.

2.2 Les présentes conditions sont mises à disposition par voie électronique avant ou lors de la conclusion du contrat, d'une manière permettant au client de les enregistrer et de les consulter ultérieurement. Sur demande, elles sont envoyées gratuitement.

2.3 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si Cam-It les a confirmées par écrit ou par courriel. Une dérogation ne vaut que pour le contrat auquel elle se rapporte.

2.4 Les conditions d'achat ou autres conditions d'un client professionnel sont expressément rejetées et ne sont pas applicables.

2.5 En cas de contradiction entre les présentes conditions et un devis écrit ou une confirmation de commande, le devis ou la confirmation de commande prévaut.

2.6 Les dispositions de l'article 21 s'appliquent exclusivement aux clients professionnels et ne s'appliquent pas aux consommateurs.

2.7 Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont la portée se rapproche le plus possible de la sienne.

Article 3 — Offre, devis et formation du contrat

3.1 L'offre figurant sur le site internet contient une description complète et précise des produits et des services. Les erreurs manifestes, les fautes d'impression et de frappe ainsi que les prix manifestement erronés n'engagent pas Cam-It.

3.2 Les devis relatifs aux travaux de montage sont valables 30 jours, sauf mention contraire dans le devis.

3.3 Le contrat est formé au moment où le client accepte l'offre et où Cam-It confirme la commande ou la mission par courriel.

3.4 Cam-It peut refuser une commande ou une mission d'installation, ou l'assortir de conditions supplémentaires, par exemple lorsque le véhicule ne se prête pas, de l'avis de Cam-It, au montage souhaité, lorsque le produit n'est pas compatible avec le véhicule, ou lorsqu'il existe un doute fondé quant au paiement ou quant au pouvoir du client de disposer du véhicule. Cam-It le communique dans un délai raisonnable et rembourse les montants éventuellement déjà reçus.

3.5 Cam-It fournit ses conseils en matière de compatibilité et de possibilités de montage sur la base des données du véhicule communiquées par le client (marque, modèle, année de construction, version, type de rétroviseur intérieur, capteurs présents et dégivrage du pare-brise). Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces données. S'il apparaît lors du rendez-vous que le véhicule diffère de ces données, l'article 12 s'applique.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Tous les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, les prix s'entendent TVA comprise ; pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA. Les frais accessoires tels que les frais d'expédition, de déplacement ou de montage sont communiqués avant la conclusion du contrat.

4.2 Les travaux de montage sont exécutés à un prix fixe convenu à l'avance ou au tarif horaire en vigueur. En cas de montage sur site, des frais de déplacement sont dus selon le tarif publié à ce moment-là ou mentionné dans le devis.

4.3 Le paiement peut être effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site internet. Les produits sont payés d'avance, sauf convention contraire. Le montant du montage est réglé au plus tard lors de la réception des travaux.

4.4 Si le client ne paie pas dans les délais, il est en demeure après que Cam-It l'a mis en demeure. Pour les consommateurs, Cam-It envoie d'abord une mise en demeure gratuite assortie d'un délai de paiement de quatorze jours, à l'expiration duquel les intérêts légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaires deviennent exigibles conformément à l'arrêté néerlandais relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten).

4.5 Cam-It peut suspendre l'exécution d'une mission tant que le client n'a pas acquitté un paiement exigible.

Article 5 — Acomptes et réservations

5.1 Pour les produits commandés spécialement pour le véhicule du client et pour la réservation d'un créneau d'installation, Cam-It peut demander un acompte. En principe, cet acompte n'excède pas 50 % du montant total.

5.2 Par le versement de l'acompte, le client confirme la mission. Cam-It réserve ensuite le créneau d'installation et commande, le cas échéant, les pièces spécifiquement nécessaires pour le véhicule.

5.3 Le solde est réglé au plus tard lors de la réception des travaux ou avant l'expédition.

5.4 L'annulation d'un acompte ou d'une réservation est régie par la politique d'annulation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 6 — Livraison, expédition et risque

6.1 La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le client. Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données d'adresse.

6.2 Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs. Cam-It livre au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf si un autre délai a été convenu. Si ce délai est dépassé, le consommateur peut impartir à Cam-It un nouveau délai raisonnable et résoudre le contrat si ce délai n'est pas davantage respecté ; les montants déjà payés sont alors remboursés sans retard.

6.3 Dans le cadre d'une vente à un consommateur, le risque d'endommagement ou de perte d'un produit n'est transféré qu'au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui — autre que le transporteur proposé par Cam-It — a matériellement reçu le produit.

6.4 Pour les clients professionnels, le risque est transféré au moment de la remise au transporteur.

6.5 Le client contrôle l'envoi à la réception quant à son exhaustivité et aux dommages de transport et signale les anomalies dans les meilleurs délais. Pour les consommateurs, les délais de réclamation de l'article 16 s'appliquent.

6.6 En cas d'expédition en dehors de l'Union européenne, des droits d'importation, des frais de douane et des taxes peuvent être dus. Ceux-ci sont à la charge du client. Voir la politique de livraison et de montage pour les conditions actuelles par destination.

Article 7 — Droit de rétractation en cas de commandes à distance

7.1 Dans le cadre d'un contrat à distance, le consommateur a le droit de résoudre l'achat d'un produit dans un délai de quatorze jours à compter de sa réception, sans indication de motifs. Dans le cadre d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, dont une prestation de montage, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

7.2 Si le consommateur souhaite que le montage soit déjà exécuté pendant le délai de rétractation, Cam-It lui demande au préalable (a) la demande expresse de commencer l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et (b) la déclaration selon laquelle il perd son droit de rétractation dès que Cam-It a intégralement exécuté le contrat. Si le montage a ensuite été intégralement exécuté, le droit de rétractation relatif à cette prestation est éteint (article 6:230p sous d du Code civil néerlandais (BW)).

7.3 Si le consommateur se rétracte après que l'exécution a déjà commencé à sa demande mais avant son exécution intégrale, il est redevable d'un montant proportionnel à la partie exécutée à ce moment-là (article 6:230s alinéa 2 du Code civil néerlandais (BW)).

7.4 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, tels que les jeux de câbles adaptés sur mesure et les coques de rétroviseur modifiées ou retravaillées.

7.5 Si un produit a été installé puis déposé, une dépréciation peut en résulter du fait que le consommateur est allé au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature et le fonctionnement du produit. Cette dépréciation peut être déduite du remboursement.

7.6 La procédure complète, les délais et le formulaire type de rétractation figurent dans la politique de retour et de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 8 — Prestations de montage : généralités

8.1 Cam-It exécute les prestations de montage en tant que contrat d'entreprise (aanneming van werk) au sens du titre 7.12 du Code civil néerlandais (BW), au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences d'un bon savoir-faire professionnel.

8.2 Les rendez-vous sont planifiés en concertation. Les heures de début et les durées d'exécution mentionnées sont indicatives ; un dépassement dû à des circonstances imprévues est possible. Cam-It en informe le client dans les meilleurs délais.

8.3 Cam-It détermine, en concertation avec le client, le mode de montage et la position de montage, en tenant compte de la sécurité routière, du champ de vision libre du conducteur, du fonctionnement des airbags, des capteurs et des systèmes d'aide à la conduite ainsi que des prescriptions du constructeur du véhicule. Si le client souhaite expressément une autre exécution et que Cam-It l'en avertit, l'article 12.4 s'applique.

8.4 Cam-It peut faire appel à des auxiliaires pour l'exécution. Dans ce cas, Cam-It demeure responsable de l'exécution envers le client.

8.5 Cam-It peut refuser, interrompre ou arrêter le montage lorsqu'une exécution sûre ou professionnelle n'est pas possible selon son appréciation. Tel peut être le cas notamment en présence d'un système électrique endommagé, modifié ou fortement vétuste, de corrosion, de réparations antérieures défectueuses, d'éléments de finition collés ou endommagés, d'un espace de travail insuffisant ou de conditions météorologiques dangereuses. Dans ce cas, Cam-It facture le temps déjà consacré et les éventuels frais de déplacement, sauf si la cause est imputable à Cam-It.

Article 9 — Obligations et garanties du client en matière de montage

9.1 Le client garantit qu'il est propriétaire du véhicule ou qu'il dispose de l'autorisation expresse du propriétaire ou du détenteur — par exemple une société de leasing, un loueur ou un employeur — pour faire exécuter le montage. Le client garantit Cam-It contre toutes les prétentions de tiers qui y sont liées.

9.2 Le client garantit que le véhicule est assuré, qu'il dispose d'un contrôle technique périodique (APK) valable lorsque celui-ci est requis et qu'il est admis à la circulation sur la voie publique.

9.3 Le client communique avant le rendez-vous des données de véhicule exactes et complètes et signale les particularités susceptibles d'être pertinentes, notamment des dommages ou des réparations antérieurs, un pare-brise remplacé ou non d'origine, une sellerie non d'origine, de l'électronique aftermarket, un système d'alarme ou d'antidémarrage, des problèmes connus de batterie ou de charge, des modifications logicielles et la pose d'un film ou d'un covering.

9.4 Le client présente le véhicule propre et vide et retire au préalable les effets personnels et les objets de valeur. Cam-It n'est pas responsable des objets laissés dans le véhicule, sauf en cas de dol ou d'imprudence consciente de Cam-It.

9.5 Le client veille à ce que le véhicule dispose de suffisamment de carburant ou de charge de batterie, de clés valables et, le cas échéant, des codes permettant de déverrouiller les systèmes verrouillés.

9.6 Cam-It conseille au client, pour les voitures en leasing, les voitures de location, les véhicules d'entreprise et les voitures encore couvertes par la garantie constructeur, de vérifier au préalable auprès du propriétaire, de la société de leasing ou du concessionnaire si le montage d'une dashcam est autorisé.

Article 10 — Exécution dans l'atelier à Arnhem

10.1 Le client amène et reprend le véhicule à l'heure convenue. Les clés sont remises à l'arrivée et restituées lors de la réception des travaux.

10.2 Tant que le véhicule se trouve chez Cam-It, Cam-It observe la diligence d'un bon dépositaire. Cam-It est responsable des dommages causés au véhicule par ses travaux ou par un défaut de diligence et est assurée à cet effet.

10.3 Les dommages ou les pertes résultant de circonstances échappant à la sphère d'influence de Cam-It, telles que des forces de la nature, un incendie ou le fait de tiers, ne sont pas à la charge de Cam-It, sauf si Cam-It a manqué à son obligation de diligence. L'assurance propre du client reste pleinement en vigueur.

10.4 Cam-It peut, dans la mesure nécessaire pour contrôler le fonctionnement, effectuer un court essai routier ou déplacer le véhicule. Le mode stationnement, la détection de mouvement et l'enregistrement GPS, entre autres, ne peuvent être testés que de cette manière. Le client y consent.

10.5 Si le client ne reprend pas le véhicule dans les trois jours ouvrables après avoir été informé qu'il est prêt, Cam-It peut facturer une indemnité raisonnable de gardiennage et le risque du véhicule est transféré au client.

10.6 Cam-It peut exercer son droit de rétention et conserver le véhicule jusqu'à ce que le client ait acquitté ce qu'il doit au titre de la mission concernée, sauf si le client a constitué une sûreté de remplacement suffisante.

Article 11 — Exécution sur site chez le client

11.1 Le client veille à disposer d'un poste de travail approprié : un sol plat, stabilisé et sûr, un espace suffisant autour du véhicule pour ouvrir entièrement les portières et le hayon et, dans la mesure du possible, un emplacement couvert ou abrité. Le cas échéant, le client met à disposition une prise 230 V.

11.2 En cas de conditions de travail inappropriées, de conditions météorologiques extrêmes ou de situations dangereuses, Cam-It peut interrompre ou reporter le rendez-vous. Les frais de déplacement et le temps déjà consacré peuvent dans ce cas être facturés, sauf si la cause est imputable à Cam-It.

11.3 Le client ou une personne mandatée par lui est présent au début des travaux et lors de la réception des travaux et tient le véhicule et les clés à disposition.

11.4 Si le véhicule n'est pas prêt à l'heure convenue, Cam-It peut facturer au tarif horaire en vigueur le temps d'attente excédant quinze minutes.

11.5 Les frais de stationnement, les péages et les frais d'accès à un terrain ou à un parking sont à la charge du client, sauf convention contraire.

Article 12 — Travaux supplémentaires, écarts et devoir de mise en garde

12.1 S'il apparaît en cours d'exécution que des travaux ou des matériaux supplémentaires sont nécessaires, Cam-It informe préalablement le client de la nature des travaux supplémentaires et des coûts y afférents et sollicite son accord. Sans cet accord, les travaux supplémentaires ne sont pas exécutés.

12.2 Cam-It peut exécuter et facturer sans accord préalable des travaux supplémentaires de faible ampleur dont les coûts représentent moins de dix pour cent du prix convenu, à condition que le client en soit informé lors de la réception des travaux.

12.3 Si le véhicule diffère des données communiquées par le client ou s'il apparaît qu'une autre pièce ou une pièce supplémentaire est nécessaire, le rendez-vous peut être reporté. Cam-It peut facturer le temps déjà consacré, les frais de déplacement et le créneau d'installation réservé lorsque l'écart est imputable au client.

12.4 Cam-It met le client en garde contre les inexactitudes de la mission ainsi que contre les défauts ou l'inaptitude du véhicule ou des matériaux fournis par le client, pour autant qu'elle les connaisse ou doive les connaître. Si, après cette mise en garde, le client souhaite néanmoins une exécution selon les modalités qu'il exige ou avec les matériaux qu'il a fournis, celle-ci a lieu aux frais et risques du client et aucune garantie de montage ne s'y applique.

12.5 Le client peut résilier à tout moment une mission de montage. Il est alors redevable du prix des travaux déjà exécutés, majoré des frais déjà engagés. Pour les consommateurs, l'article 7 et la politique d'annulation s'appliquent en outre.

Article 13 — Réception des travaux et certificat de montage

13.1 Après l'achèvement des travaux, Cam-It et le client contrôlent ensemble le fonctionnement de l'installation, après quoi les travaux sont réceptionnés.

13.2 Le client reçoit un certificat de montage mentionnant les travaux exécutés, les matériaux utilisés, la position de montage et les points de raccordement utilisés. Conservez ce document ; il est important en matière de garantie, lors de la vente du véhicule et lors d'éventuels travaux réalisés par des tiers.

13.3 Le client signale de préférence les dommages ou les défauts visibles immédiatement lors de la réception des travaux, afin qu'ils puissent être consignés et réparés sur-le-champ. Pour les défauts découverts ultérieurement, l'article 16 s'applique.

13.4 Lors de la réception des travaux, Cam-It explique l'utilisation, notamment la gestion et le formatage de la carte mémoire, le fonctionnement du mode stationnement et la sauvegarde des enregistrements. Il appartient au client de vérifier périodiquement si la caméra enregistre et si les images sont sauvegardées, et de remplacer la carte mémoire en temps utile. Une carte mémoire est une pièce d'usure.

Article 14 — Garantie sur les produits

14.1 Le client a droit à un produit conforme au contrat. Ces droits légaux s'appliquent en toutes circonstances et ne sont pas limités par les présentes conditions.

14.2 Si un défaut se révèle chez un consommateur dans l'année suivant la livraison, le produit est présumé n'avoir déjà pas été conforme au contrat au moment de la livraison, sauf si Cam-It démontre le contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut.

14.3 Outre les droits légaux, Cam-It accorde sur les produits livrés une garantie de 24 mois à compter de la livraison, sauf si un autre délai est mentionné sur la page produit ou sur la facture.

14.4 En cas de défaut, le client a droit à la réparation ou au remplacement sans frais. Si cela est impossible, disproportionné ou n'est pas réalisé dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, le client a droit à une réduction de prix appropriée ou à la résolution du contrat.

14.5 Sont exclus de la garantie l'usure normale — dont les cartes mémoire, les bandes adhésives et le matériel de fixation, ainsi que les batteries ou les condensateurs après l'expiration de leur durée de vie attendue — et les dommages résultant d'un accident, d'une chute, de l'eau, d'une surtension, d'une surchauffe, d'un usage inapproprié, d'une modification non professionnelle par le client ou par un tiers, ainsi que de l'utilisation d'accessoires ou de sources d'alimentation non adaptés.

14.6 Une réparation ou une modification par un tiers peut avoir pour conséquence qu'un défaut ne relève plus de la garantie accordée par Cam-It. Les droits légaux du client subsistent dans ce cas.

14.7 Pour les mises à jour du micrologiciel ainsi que pour la disponibilité et le fonctionnement des applications, du stockage en nuage et des services de carte SIM associés, Cam-It dépend du fabricant et d'autres tiers. Cam-It ne peut garantir la disponibilité ininterrompue ni le maintien inchangé des fonctionnalités de tels services de tiers. Si un tel service disparaît ou est modifié au point que le produit ne réponde plus à ce que le client pouvait raisonnablement attendre, le client conserve ses droits légaux à l'égard de Cam-It.

Article 15 — Garantie sur les travaux de montage

15.1 Cam-It accorde une garantie de montage de 24 mois sur les travaux de montage qu'elle a exécutés, à compter du jour de la réception des travaux.

15.2 Cette garantie couvre les défauts imputables à l'exécution du montage, dont les raccordements de câblage et de masse détachés ou défectueux, le non-fonctionnement ou le mauvais fonctionnement de l'alimentation ou du mode stationnement en raison du mode de raccordement, la fixation de la caméra ou des câbles qui se détache ou qui vibre, ainsi que les éléments de finition mal remis en place.

15.3 La réparation au titre de cette garantie est gratuite, main-d'œuvre et matériaux compris. La réparation a lieu en principe dans l'atelier à Arnhem. Si le montage initial a eu lieu sur site, Cam-It se déplace gratuitement chez le client à l'intérieur de sa zone d'intervention habituelle.

15.4 Ne relèvent pas de la garantie de montage les défauts résultant : de travaux ou de modifications apportés à l'installation, au câblage ou au véhicule par le client ou par des tiers ; de dommages causés par un accident, un vol ou une effraction ; de problèmes de batterie ou de tension non imputables à l'installation ; d'un défaut du produit lui-même, pour lequel l'article 14 s'applique ; et de la dépose et de la repose nécessaires lors d'un remplacement du pare-brise, d'une réparation de dommages ou de la vente du véhicule.

15.5 Une installation défectueuse par Cam-It ou sous sa responsabilité vaut, en vertu de l'article 7:18 du Code civil néerlandais (BW), défaut de conformité du produit au contrat. Les droits légaux du consommateur demeurent à cet égard pleinement applicables et ne sont pas limités par le présent article.

15.6 Le client met Cam-It en mesure d'examiner et de réparer un défaut avant de faire appel à un tiers. Si le client fait appel à un tiers sans lui en donner la possibilité, les frais correspondants ne donnent en principe pas lieu à indemnisation, sauf dans les cas urgents dans lesquels un report ne pouvait raisonnablement être exigé.

Article 16 — Réclamations et délais de réclamation

16.1 Si un consommateur découvre que le produit ou les travaux de montage ne sont pas conformes au contrat, il le signale dans un délai convenable après cette découverte. Un signalement dans les deux mois suivant la découverte est en tout état de cause effectué en temps utile.

16.2 Un client professionnel signale les défauts dans les quatorze jours suivant leur découverte et en tout état de cause dans les six mois suivant la livraison ou la réception des travaux, sous peine de déchéance de ses droits.

16.3 Un signalement comporte une description de la réclamation, le numéro de commande ou de facture, le numéro d'immatriculation du véhicule et, dans la mesure du possible, des photos ou des enregistrements vidéo.

16.4 Cam-It accuse réception dans les trois jours ouvrables et répond sur le fond dans les quatorze jours. Si un délai plus long est nécessaire pour l'examen, Cam-It le fait savoir dans ce délai en indiquant le délai de réponse prévu.

16.5 Le client met Cam-It en mesure d'examiner le véhicule et l'installation.

Article 17 — Responsabilité

17.1 Cam-It est responsable des dommages résultant d'un manquement imputable dans l'exécution du contrat, sous réserve des dispositions du présent article.

17.2 Cam-It a souscrit une assurance de responsabilité civile d'entreprise. La responsabilité de Cam-It est limitée au montant versé par l'assureur dans le cas concerné, majoré de la franchise.

17.3 Si l'assurance n'offre pas de couverture dans un cas concret et qu'il ne s'agit pas d'un cas visé à l'alinéa 6, la responsabilité est limitée au montant facturé du contrat concerné, majoré des frais de remise du véhicule dans l'état antérieur au montage.

17.4 Cam-It n'est pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs, dont les pertes d'exploitation, le manque à gagner, les économies non réalisées, les frais de véhicule de remplacement et la perte de données ou d'images.

17.5 Cam-It n'est en particulier pas responsable : de l'absence d'enregistrement, de stockage ou de conservation d'images et de sons, ou de leur caractère incomplet ou inutilisable ; de la perte ou de l'illisibilité des enregistrements ; du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des services d'application, de cloud ou de carte SIM de tiers ; des conséquences du remplacement tardif d'une carte mémoire ou de l'absence de contrôle du fonctionnement ; de l'utilisation du produit en violation de la législation ou de la réglementation ou des conditions d'un assureur, d'un employeur ou d'une société de leasing ; et de la décision d'un tiers — dont un fabricant, un importateur, un concessionnaire, une société de leasing ou un assureur — quant à la garantie, à la couverture ou à la responsabilité.

17.6 Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou d'imprudence consciente de Cam-It ou de ses dirigeants, en cas de dommages résultant d'un décès ou de lésions corporelles, en cas de responsabilité fondée sur la réglementation légale en matière de responsabilité du fait des produits, ni dans la mesure où le droit impératif s'y oppose. À l'égard des consommateurs, une limitation reste en outre inappliquée dans la mesure où elle serait, dans les circonstances données, déraisonnablement onéreuse.

17.7 La naissance de tout droit à indemnisation est subordonnée à la condition que le client signale le dommage par écrit dans les meilleurs délais après sa survenance et offre à Cam-It une possibilité raisonnable de réparation.

Article 18 — Force majeure

18.1 Cam-It n'est pas tenue d'exécuter ses obligations lorsqu'elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable. Sont en tout état de cause comprises : l'absence de livraisons de la part des fournisseurs, les perturbations du transport, les coupures de courant ou de réseau, les mesures des pouvoirs publics, les conditions météorologiques extrêmes et la maladie ou l'indisponibilité du monteur chargé de l'exécution.

18.2 Cam-It informe le client dans les meilleurs délais et propose gratuitement un nouveau rendez-vous lorsqu'il s'agit d'un rendez-vous de montage.

18.3 Si la situation de force majeure dure plus de six semaines, les deux parties peuvent résoudre le contrat sans qu'aucune obligation d'indemnisation ne naisse. Les montants déjà payés pour des prestations non fournies sont remboursés.

Article 19 — Utilisation de la dashcam, vie privée et réglementation

19.1 Le client est lui-même responsable de l'utilisation licite de la dashcam et des enregistrements réalisés au moyen de celle-ci. À l'égard de ses propres images, le client est responsable du traitement au sens du RGPD.

19.2 Les enregistrements de la voie publique peuvent contenir des données à caractère personnel de tiers. La question de savoir si l'exception relative à un usage exclusivement personnel ou domestique s'applique dépend des circonstances ; la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une vidéosurveillance couvrant également l'espace public ne relève pas sans plus de cette exception. En cas de publication d'images ou de communication d'images à des tiers, il convient de faire preuve de retenue.

19.3 Les clients professionnels qui utilisent des dashcams dans une flotte de véhicules sont eux-mêmes responsables d'une base de traitement valable, de l'information des conducteurs et des passagers, de durées de conservation appropriées et de restrictions d'accès et, le cas échéant, de l'accord du comité d'entreprise ou de la représentation du personnel.

19.4 L'enregistrement du son dans l'habitacle est généralement plus intrusif que l'enregistrement d'images. Cam-It conseille de désactiver la fonction audio sauf si elle est nécessaire, et d'en informer les passagers.

19.5 Dans certains pays, des restrictions ou des interdictions s'appliquent à l'utilisation des dashcams ou à l'utilisation des enregistrements. Le client s'informe, avant toute utilisation à l'étranger, des règles en vigueur sur place.

19.6 Le client veille à ce que la position de montage ne gêne pas le champ de vision du conducteur et n'entrave pas le fonctionnement des airbags, des capteurs et des systèmes d'aide à la conduite, et il ne modifie pas la position choisie par Cam-It d'une manière telle que ce serait le cas.

19.7 Cam-It ne traite aucune image du client, sauf brièvement lors du test du fonctionnement au moment du montage ou lors de l'examen d'une déclaration de garantie. Voir la politique de confidentialité.

Article 20 — Propriété intellectuelle et images des installations

20.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site internet, les textes, les photos, les vidéos, les descriptions de produits, les instructions de montage et le certificat de montage appartiennent à Cam-It ou à ses concédants de licence.

20.2 Sans autorisation écrite préalable, le client ne peut reproduire, rendre publics ou diffuser ces matériels, autrement que pour son usage personnel.

20.3 Cam-It réalise parfois des photos ou des enregistrements vidéo des installations exécutées à ses propres fins promotionnelles. Les plaques d'immatriculation et les données permettant d'identifier des personnes sont à cette occasion rendues méconnaissables. La publication d'images sur lesquelles le véhicule ou le client est reconnaissable n'a lieu qu'avec l'accord du client. Le client peut retirer cet accord à tout moment ; Cam-It supprime alors ce matériel de ses propres canaux dans un délai raisonnable.

Article 21 — Dispositions complémentaires pour les clients professionnels

Le présent article s'applique exclusivement aux clients professionnels et prévaut, en cas de contradiction, sur les autres dispositions.

21.1 Le droit de rétractation prévu à l'article 7 n'est pas applicable.

21.2 Tous les produits livrés demeurent la propriété de Cam-It jusqu'à ce que le client professionnel ait intégralement satisfait à toutes ses obligations découlant du contrat (réserve de propriété). Le client ne peut, avant ce moment, aliéner, mettre en gage ou grever de quelque autre manière ces produits, et il les maintient dûment assurés.

21.3 Les factures sont réglées dans les quatorze jours suivant la date de facture. En cas de dépassement, le client est redevable, sans mise en demeure, des intérêts légaux applicables aux transactions commerciales, majorés de frais de recouvrement extrajudiciaires de quinze pour cent du montant impayé, avec un minimum de 150 €.

21.4 La suspension et la compensation par le client professionnel sont exclues.

21.5 La responsabilité de Cam-It est limitée au montant versé par son assureur, majoré de la franchise. Si l'assurance n'offre pas de couverture, la responsabilité est limitée au montant facturé de la mission concernée, avec un maximum de 5 000 € par événement ou par série d'événements connexes. Les dommages consécutifs, dont l'immobilisation de l'entreprise, la perte de chiffre d'affaires, la perte de loyers, le véhicule de remplacement et la perte de données, ne sont pas indemnisés.

21.6 Toute créance du client professionnel s'éteint douze mois après sa naissance, sauf si une action en justice a été introduite dans ce délai.

21.7 Cam-It dispose d'un droit de rétention sur tous les biens qu'elle détient au titre du contrat, en garantie de toutes ses créances sur le client.

21.8 L'annulation d'un rendez-vous d'installation planifié est gratuite jusqu'à 48 heures avant l'heure de début convenue. En cas d'annulation entre 48 et 24 heures à l'avance, Cam-It facture cinquante pour cent du montant de montage convenu ; en cas d'annulation dans les 24 heures ou de non-présentation, cent pour cent. Pour les projets de flotte, les dispositions prévues à ce sujet dans le devis s'appliquent.

21.9 Le client professionnel garantit Cam-It contre toutes les prétentions de conducteurs, de salariés, de locataires et d'autres tiers en lien avec l'utilisation des caméras ou des enregistrements réalisés au moyen de celles-ci.

Article 22 — Procédure de réclamation, droit applicable et litiges

22.1 Le client soumet d'abord à Cam-It les réclamations relatives à l'exécution du contrat, via info@cam-it.com. Cam-It accuse réception dans les trois jours ouvrables et répond sur le fond dans les quatorze jours.

22.2 Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats ainsi qu'aux présentes conditions. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

22.3 Si le consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il continue de bénéficier de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

22.4 Les litiges sont soumis au tribunal compétent de l'arrondissement de Gueldre (Gelderland). Le consommateur dispose d'un délai d'un mois à compter du moment où Cam-It s'est prévalue de cette clause pour choisir le règlement du litige par le tribunal compétent selon la loi.

22.5 La plateforme européenne ODR de règlement en ligne des litiges est fermée depuis le 20 juillet 2025 et ne peut plus être utilisée. Les consommateurs ayant une réclamation transfrontalière au sein de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande peuvent s'adresser gratuitement au Centre européen des consommateurs.

22.6 Les présentes conditions ont été rédigées en néerlandais. En cas de traduction dans une autre langue, le texte néerlandais fait foi.

Article 23 — Modification des conditions

23.1 Cam-It peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont publiées sur le site internet et s'appliquent aux contrats conclus après la date de publication.

23.2 Un contrat déjà conclu reste régi par la version qui était en vigueur au moment de sa conclusion.

Identité et coordonnées

Cam-It (vennootschap onder firma, société en nom collectif de droit néerlandais)
Eusebiusbuitensingel 41, 6828 HX Arnhem, Pays-Bas
E-mail : info@cam-it.com
Téléphone : 085 744 4043
Numéro de Chambre de commerce (KvK) : 95565531
Numéro d'identification TVA : NL867183214B01

Version 1.0 — 21 septembre 2026. En cas de divergence ou d'ambiguïté, la version néerlandaise prévaut pour l'interprétation du présent texte.